Bulletin "LE CONTROLE CITOYEN" N°001 Juin 2008 (Suite et fin)

IV. L’Exercice du Contrôle Parlementaire en RDC : Confusions et Abus au Rendez-vous !

Aux termes de l’article 197 de la Constitution de la RDC, l’Assemblée provinciale délibère dans le domaine des compétences réservées à la province et contrôle le Gouvernement provincial ainsi que les services publics provinciaux et locaux.

Nous conviendrons tous que quoique ledit article soit clair, sa mise en pratique demeure problématique dans les provinces et voire au niveau national. Pour nous en convaincre, il sied de mettre en relief quelques cas qui vont en marge des prescrits constitutionnels et pouvant friser la confusion et abus.

En effet, il est devenu presque normal de voir les « élus » et/ou les « appelés » du peuple  se bousculer ou démarcher pour faire partie de l’équipe qui effectuera le « contrôle parlementaire » dans les entreprises et sociétés  qui ne sont pas des services publics  provinciaux et locaux. Un cas patent est celui qui défraye la chronique ce jour en rapport avec la séquestration en date du 05 juin 2008 d’un député provincial de Kinshasa et d’un député national venu à sa rescousse. Le premier semble-t-il, s’était rendu sur un site afin de se rendre compte si les allégations de pollution étaient véridiques.

Cette descente sur le terrain a été mal perçue par les maîtres du lieu qui appelleront des inspecteurs judiciaires au motif que leur domicile était violé.  Bien que nous condamnons cette séquestration une fois prouvée- de ces honorables députés- mais nous sommes aussi en droit de nous poser quelques questions. Y avait-il violation de domicile par ce député provincial ? Agissait-il en conformité avec son mandat de député ? N’aurait-il pas outrepassé le contenu de son mandat en usant de son pouvoir de contrôle dans une entreprise ou société  privée qui n’est pas un service public provincial ou local ? Voilà autant de questions dont tout citoyen peut se poser en rapport avec le fameux pouvoir de contrôle qu’ont les députés !

La province du Katanga n’est pas en reste. En effet, un cas parmi tant d’autres est celui d’une lettre adressée au mois de mai 2008 à l’Assemblée provinciale par un responsable de société qui l’accusait d’avoir violé l’article 197 de la Constitution en contrôlant les entreprises privées. Réagissant à cette accusation, lors d’une plénière tenue dans la semaine du 11 au 17 mai (sans préjudice de date certaine), l’Assemblée provinciale du Katanga réfuta d’avoir contrôlé les entreprises privées.  Elle fera du moins l’usage du verbe « s’enquérir » et non « contrôler ». Mais pour notre part, nous estimons que  d’aucuns diront qu’elle avait violé la Constitution et abuser de son pouvoir. Cela est d’autant vrai car le Dictionnaire HACHETTE Encyclopédique Illustré de 2008 définit « enquérir »  comme un verbe à la forme pronominale « s’enquérir » qui signifie chercher, rechercher, demander, enquêter, examiner, interroger, interviewer, questionner, s’informer, s’inquiéter, s’instruire, se renseigner. Il renchérit en disant que « s’enquérir  de quelque chose », c’est chercher à savoir quelque chose, à obtenir un renseignement sur quelque chose qui intéresse, en examinant, en interrogeant. Mais pour quelle fin, un observateur demanderait-il ?  Bien plus, l’Assemblée provinciale du Katanga dans cette affaire cherchait à s’enquérir de la situation des conditions de travail des salariés dans cette entreprise privée. Mais, de plus en plus, nous voyons les membres du gouvernement provincial du Katanga défiler dans les entreprises et sociétés minières pour les mêmes fins.  

Le peuple se pose en définitive la question de savoir des deux institutions politiques de la province, laquelle est la mieux habilitée à faire ces visites, ces enquêtes, ces contrôles, etc.? Si l’on ne fixe pas qui fait quoi et qui doit faire quoi, les abus continueront et l’on n’aura pas froid aux yeux de qualifier cela de tracasseries !

Bien plus, toujours au Katanga, l’on a même appris des députés qui s’étaient présentés dans les des sociétés privées et/ou Etablissements  publics de la place ont été rabroués  sur simple coup de fil des responsables de ces sociétés aux membres du Bureau du Parlement provincial. Par ailleurs, c’est aussi le moment de condamner le non respect de la parole donnée quant aux promesses de la plénière d’inviter le Gouvernement provincial ou les Ministres provinciaux des Mines et de l’interieur donnant ainsi l’impression de prendre parti pour le Gouvernement provincial. 

Comme si cela ne suffisait pas, la situation est la même au niveau national. L’on se souviendra, il y a environ deux mois passés, avoir suivi avec pompe le président de l'Assemblée Nationale - affirmant que cela s'inscrivait dans le cadre du contrôle parlementaire - ordonner le déguerpissement, endéans deux semaines, des occupants du terrain situé à quelques mètres du Stade des Martyrs et réservé semble-t-il à la construction du Palais des Sports. Non pas que cela est en violation du contenu du contrôle parlementaire mais aussi cela frise un abus de pouvoir et d’autorité. Le déguerpissement n’est pas de la compétence du pouvoir législatif – encore moins du président de l’Assemblée-  mais du pouvoir judiciaire qui est indépendant des autres pouvoirs.

Fort de ce qui précède, il sied pour notre part de donner le contour d’un vrai contrôle parlementaire. En effet, en tant qu’instance représentant le peuple, le Parlement national ou provincial est appelé à veiller à ce que l’application des politiques publiques reflète les besoins du peuple et y réponde. Le Parlement est aussi appelé à faire en sorte que les politiques arrêtées soient correctement mises en œuvre pour les citoyens auxquels elles sont destinées. C’est le rôle du contrôle parlementaire. Le contrôle parlementaire est en outre crucial pour endiguer tout excès de la part du Gouvernement national ou provincial. Aussi, dans le cadre de service public, le secteur de la sécurité, par exemple, ne doit plus être, pour le Parlement, un domaine tabou.

Le contrôle parlementaire peut donc être défini en  pratique comme  l’analyse, le suivi et le contrôle de l’action du Gouvernement et des services publics, y compris la mise en œuvre des politiques et de la législation. D’après cette définition, les fonctions essentielles du contrôle parlementaire peuvent être décrites comme suit :

-    Détecter et prévenir les abus, les comportements arbitraires ou les conduites illégales et inconstitutionnelles du Gouvernement et des services publics. La protection des droits et libertés des citoyens est au centre de cette fonction ;

-    Exiger du Gouvernement qu’il rende des comptes sur la manière dont l’argent des contribuables est utilisé .

-    Faire en sorte que les politiques annoncées par le Gouvernement et validées par le Parlement soient effectivement mises en œuvre. Cette fonction inclut le suivi de la réalisation des objectifs fixés par la législation et les programmes du gouvernement;

-     Accroître la transparence des activités du Gouvernement et renforcer la confiance des citoyens envers celui-ci, condition préalable à la mise en œuvre effective des politiques.

En somme, le contrôle de l'administration par le Parlement, parce que celui-ci est le réceptacle naturel des préoccupations des citoyens, représente plus qu'une exigence pour les parlementaires: un devoir. La gouvernance, tant au plan national que dans le processus décisionnel provincial, ne peut que bénéficier de la prééminence et de la portée toujours plus grandes du contrôle parlementaire. Mais disons aussi qu’en matière de contrôle, le Parlement a aussi une obligation de résultat. Pas de dénonciation sans proposition, pas de proposition sans analyse des suites données à ses propositions. Pas d’interpellation, de questions orales ou écrites sans recommandations ni résolutions. Telle est la pratique souhaitable d'un contrôle parlementaire désormais astreint à un devoir de performance.

 V. Le Contrôle des Recettes et Dépenses de la Province : Une Urgence pour le Katanga ?

Comme dit supra, le parlement provincial dans sa mission de contrôle parlementaire, doit exiger du Gouvernement provincial ou mieux de la province qu’il rende des comptes sur la manière dont l’argent des contribuables et d’autres ressources engendrées est utilisé. Grâce au contrôle parlementaire, on détecte le gaspillage au sein des rouages de l’Administration et des services publics. On peut donc améliorer la gestion et l’efficacité des activités, accroître la transparence des activités du Gouvernement et renforcer la confiance des citoyens envers celui-ci. Malheureusement, les représentants du peuple et détenteurs du pouvoir de contrôle sont préoccupés par autre chose (d’intérêt particulier) au détriment de l’intérêt général ou simplement comme nous l’avions relevé dans la lettre ouverte adressée aux deux institutions politiques provinciales du Katanga en date du 29 avril 2008 , ils ne sont qu’une sorte de caisse de résonance de l’exécutif provincial. (Lire la lettre ouverte :

http://observatoire.rdc.over-blog.com)

En effet, la population du Katanga est presque habituée aux déclarations telles que  « la province est surendettée », «  la province sera dirigée comme une entreprise »,  « la rétrocession de 40% n’est pas effective », etc. Aussi, elle assiste passivement à une médiatisation à outrance des dons sans qu’elle ne sache dans quel compte ces dons émargent et /ou seront  imputés. Compte de la province  ou personnel /privé ? 
Bien plus, quel est le rôle que joue le fisc (Direction des Impôts) au vu de cette pratique des dons en espèces - en monnaie sonnante et trébuchante- ? D’où proviennent ces sommes colossales en espèces alors que la province pourrait faire d’une pierre deux coups en faisant usage des banques pour ces transactions /opérations ? Bien plus, nous avons tous suivis lors de la récente visite au Katanga, du Ministre national en charge de Budget, relever contre toute attente que la Province du Katanga recevait déjà 35% des recettes et il en resterait que 5% à percevoir (sic). Cette annonce ou révélation a fait frissonner plus d’un observateur. Car, du Parlement provincial au Gouvernement provincial, la chanson est la même : nous ne recevons qu’environ 5% et attendons recevoir plus que cela- soit 40%- pour réaliser le développement, la reconstruction tout azimut de la province et l’amélioration de la situation sociale des habitants du Katanga.   Qui dit mieux ? De ces deux sons de cloche contradictoires, tout observateur averti est en droit de demander la clarification de la part des opérateurs politiques de la province afin que ce nuage soit dissipé !

Aussi, la population a suivi tout récemment  le malaise qui a plané dans l’hémicycle du bâtiment du 30 juin, siège de l’Assemblée provinciale du Katanga, quand le Ministre provincial des Finances et Budget répondait au nom du Gouvernement provincial à  la question orale autour de la gestion financière de certains dossiers au niveau de la province –tel le cas de Kashobwe-. 

Dans cet imbroglio, que dire de la gestion de l’argent qui sera issu de l’opération de financement du développement des districts du Katanga récemment initiée  par le gouvernement provincial ? En effet, sur initiative du Gouverneur, quatre (4) comptes bancaires viennent d’être ouverts par le gouvernement provincial du Katanga à l’attention des ressortissants des quatre districts de ladite province. Cette action poursuit semble-t-il comme objectif de permettre à tous les Katangais vivant au pays et à l’étranger d’apporter leurs contributions financières à la reconstruction de leurs districts respectifs d’une part, et d’autre part, à l’exécution des cinq chantiers de la République. En guise d’incitation, un import de 400.000 Usd fut déboursé, à raison de 50.000 Usd au bénéfice du compte de chaque district du Katanga. Sans prendre position sur le bien fondé ou non de ladite opération - que les citoyens qualifieraient de « Sangisa Sangisa » -, l’inquiétude semble planer sur la gestion desdits comptes ou mieux de l’argent qui sera issu de ladite opération. Qui vont gérer ces fonds ? Quel en sera l’organe de contrôle ? Qui déterminera la priorité en cas d’exécution des chantiers ?

Quid si une personne physique ou morale finance pour la réhabilitation de la route Kolwezi-Solwezi ?

Voilà des questions qui demandent d’être adressées et qui nécessitent l’instauration d’un organe efficient de contrôle et d’audit à l’instar de la Cour des Comptes instituée en vertu des articles 178, 179 et 180 de la Constitution de la RDC. Cette cour, en vertu de l’article 180, contrôle, dans les conditions fixées par la loi, la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.  Nous souhaitons que cette Cour soit démembrée afin d’avoir des cours des comptes régionales/provinciales et dotées des moyens (financiers, humains, techniques) afin de suivre la gestion des ressources au niveau provincial. À défaut, un audit doit être institué régulièrement afin  de réaliser les prescrits de la bonne gouvernance gage de tout développement durable.

V. En Vrac : Brève analyse des quelques questions de l’heure

5.1. Le premier grand chantier de la République, la femme et l’homme congolais

À l’heure ou les cinq chantiers de la République commencent à prendre corps, l’on ne peut s’empêcher de réfléchir sur la place de la personne humaine dans lesdits chantiers.

Pour réussir les cinq chantiers de la République –certains diront même « cinq plus », « 5 + », il sied d’investir dans la femme et l’homme congolais, les acteurs de développement.  S’ils ne sont pas embarqués dans le bateau de la reconstruction et du développement, il n’y aura point de salut. Pour s’en convaincre, il sied de poser la question à la SNEL, Regideso et la Gecamines , pour ne citer que ces sociétés. C’est toujours l’Homme (femme et homme)- à tous les niveaux- qui vole, qui pille, qui détruit, qui déplace, qui manigance, qui corrompt, etc.

Même avec des milliers des dollars qui pourront résulter de l’opération qualifiée à tort ou à raison de « sangisa - sangisa » initiée au Katanga pour contribuer à la reconstruction des quatre districts ne pourra produire un développement durable, si l’Homme n’est pas au centre et que la politique de diviser pour régner continue son bonhomme de chemin avec des questions telles que l’affaire de la route Solwezi-Kolwezi, l’affaire de la future province du Lualaba, etc. 

Prenons donc conscience de mettre l’Homme au centre de tout projet en l’accompagnant afin qu’il vive en toute dignité et en toute liberté : Voilà le chantier des chantiers.

5.2 Les violences au Stade de la Kenya : Vers une transportation des frustrations sociales, économiques et politiques dans un stade de football ? Terrain de violence ou terrain de football ? 

La sagesse africaine enseigne que lorsque deux personnes se disputent une orange, la meilleure solution est de la partager en deux parties égales. Cette solution a l’avantage d’apaiser les esprits des protagonistes et est un mode de résolution pacifique des différends.  Malheureusement en sport, il semble que cette solution n’est pas la bienvenue au vu des actes de violences perpétrés à Lubumbashi dans la province du Katanga lors de deux matches de football.

En effet, dans toute impunité, nous avons assisté  et/ou suivi après un score vierge lors des Matches de football de la Ligue Nationale de Football qui ont opposé premièrement -il y a plus d’un mois- l’équipe du TP Mazembe contre celle de  Saint Eloi Lupopo avec son cortège d’actes de viols, violences, pillages, destructions méchantes, etc.  et le tout récent qui a opposé le Saint Eloi Lupopo à Maniema Union qui a engendré nuitamment des actes répréhensibles tels que pillage de  certains bureaux, vol des ordinateurs, imprimantes et argent, enlèvement de certains portails et endommagement de la pelouse.

De cette situation déplorable, l’on pourrait se poser la question de savoir le pourquoi de tous ces actes après les scores vierges (matches nuls) ? Pourquoi les autres scores (gagner ou perdre) n’occasionnent pas de tels actes et tensions ? N’y aurait-il pas une autre raison ou une motivation derrière ces agissements ? Quel est cet arbre qui cache la forêt ? Voilà des questions qui nécessitent  des réponses à qui de droit !

Quelqu’un ne s’empêcherait pas de penser en une sorte de transportation des frustrations sociales, économiques et politiques sur un terrain de football. Car, semble-t-il c’est l’unique lieu qui reste encore accessible aux citoyens « non engagés ou sans tendance »  pour exprimer quelque peu librement leurs opinions et mécontentements sans risquer d’être  indexés comme ennemis de X ou de Y ! Un autre observateur rétorquerait en disant que même le terrain de football voire le milieu sportif est devenu un espace tout aussi politisé et c’est ce qui justifierait ces agissements. Prenons donc garde en ne politisant pas notre sport !

ANNONCE :

PARUTION D’UN NOUVEL OUVRAGE

&

« LES SUCCESSIONS EN DROIT CONGOLAIS »

Cet ouvrage qualifié d’alias « cette maison n’est pas à vendre » vient de passer sous les fonds baptismaux le 28 mai 2008. Il comporte 247 pages, paru aux éditions New Voices Publishing à Cape Town, Afrique du Sud. L’auteur du présent ouvrage, Docteur Maître YAV KATSHUNG JOSEPH, est initiateur Responsable du présent Bulletin « Le Contrôle Citoyen ».

En effet, les successions font couler encre, salive voire le sang et intéressent tout le monde soit directement ou indirectement. Cet ouvrage donne donc suite aux préoccupations exprimées sur la place publique, soit au prétoire, soit dans les auditoires, soit dans les médias, soit par le biais de groupes et de particuliers intéressés, concernant l’application du droit des successions tel qu’organisé par le code de la famille et précisément en matière des droits successoraux des enfants. Il intéresse donc tout le monde « initié » et « non-initié ».

œ Il peut être acheté en ligne en consultant le lien suivant : www.joseyav.vpweb.com

œ Aussi, il est disponible en RDC et à Lubumbashi aux adresses suivantes:

-          Bureau Chaire UNESCO des Droits de l’Homme/UNILU (4eme Niveau Building UNILU)

-          Faculté de Droit / Université de Lubumbashi

-          Maison du Barreau de Lubumbashi

-          Bibliothèque Medias Paul (Route Kasapa)

-          Bibliothèque Loyola

-          Park Hôtel

œ Faites aussi vos commandes par téléphone au numéros suivants :  +243997124483     et     +243814080939

œ Prix de l’ouvrage en RDC : USD 35

                          Bonne lecture