Bulletin "LE CONTROLE CITOYEN" N°001 Juin 2008

SOMMAIRE

ß I. Oui à l’indépendance du pouvoir judiciaire en RDC. Mais avec quels opérateurs judiciaires?

ß II. La Presse Audiovisuelle au Katanga, ce « Quatrième Pouvoir », sur les traces de la tristement célèbre « Radio Télévision Libre des Milles Collines » ?

ß III. Le Mandat Politique ou Parlementaire, un cheque en blanc ?

ß IV. L’exercice du Contrôle Parlementaire: Confusions et Abus au Rendez-vous !

ß V. Le Contrôle des Recettes et Dépenses de la Province : Une Urgence pour le Katanga ?

ß VI. En Vrac : Brève analyse des quelques questions de l’heure

1.        Le premier grand chantier de la République, la femme et l’homme congolais

2.        Les violences au Stade de la Kenya : Vers une transportation des frustrations sociales, économiques et politiques dans un lieu sportif ?

ß ANNONCE : Parution de l’Ouvrage « Les Successions en Droit Congolais » 

 
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LIMINAIRES : LE CONTROLE CITOYEN  

Le Contrôle Citoyen est un moyen pour les citoyens, à travers l’engagement civique, d’exiger du gouvernement, du parlement, de la justice, des medias, des entreprises ou des  bailleurs de rendre compte. À travers la participation directe ou indirecte des citoyens et de la société civile, les approches du contrôle citoyen comme la budgétisation participative,  le suivi des dépenses ou le contrôle du service public par les citoyens, peuvent donner la voix aux citoyens d’exiger des institutions plus attentives à leurs besoins et des services plus appropriés. 

Le présent  Bulletin est produit par un groupe d’analystes qui s’intéressent au bon fonctionnement des institutions de la RDC et particulièrement de la province du Katanga. Ce bulletin entend informer et analyser les questions de l’heure et le fonctionnement de trois voire quatre pouvoirs au niveau national, provincial, des villes, des communes, territoires, districts et chefferie , etc.

Ce Bulletin se veut l’œil et la voix du peuple sur les questions épineuses d’intérêt commun et général. Il traitera donc de certaines questions en rapport avec le fonctionnement des institutions et pouvoirs formels et informels au niveau national et provincial. Il est apolitique et base ses publications sur une recherche fouinée et transparente. 

âEDITORIAL   “Il n’y a rien à faire si la haie elle-même se met à   brouter le riz en herbe.”
( Proverbe indien)

L'émergence de nouveaux acteurs et élus entraîne sûrement des changements dans le mode de fonctionnement des services techniques déconcentrés et des niveaux de concertation (provincial, territorial et local). Ce nouveau paysage institutionnel entraîne également des répercussions sur les méthodes et approches de plusieurs questions politiques et sociétales. En effet, il ne suffit plus d’avoir une loupe pour déceler que la démocratie et la décentralisation  tant voulues et leur cortège de nouvelles institutions à tous les niveaux commencent à peser lourd sur la gestion de la ‘res publica’. Bien d’efforts sont menés pour respecter les attributions et compétences de chaque institution, mais il se fait que les couacs deviennent notoires au regard des confusions et abus dans le chef des animateurs et/ou acteurs des institutions qui fondent l’instauration d’un Etat de Droit en RDC.

Une assistance de la part des analystes à travers ce bulletin est donc nécessaire à tous les acteurs pour que le processus de démocratie et  décentralisation trouve sa traduction dans des bonnes pratiques de gestion des affaires locales selon une démarche permettant l'implication du citoyen dans la vie publique locale. 

I. Oui à l’Indépendance du Pouvoir Judiciaire en RDC. Mais avec quels Opérateurs Judiciaires?

La sécurité juridique et judiciaire est la pierre angulaire de l’Etat de droit et d’une économie porteuse de perspectives réelles de croissance. Elle fait cruellement défaut aujourd’hui. L’instaurer est donc une priorité absolue. (Discours du Président Joseph Kabila)

L’accès à la justice est l’une des bases primordiales sur lesquelles repose une société démocratique. Aussi, le degré de civilisation d’un peuple se mesure à la qualité de sa justice. C’est fort de cela que les juristes affirment que  les palais de justice sont les hôpitaux du ‘droit malade’ . Cette formule bien connue de tout juriste moyen est aujourd’hui devenue vide de sens car, en réalité les palais de justice ne sont devenus que des ‘cimetières’ du droit, diront certains.

Si en RDC, nous disposons de textes acceptables, on ne peut cependant pas affirmer que l’administration de la justice soit exempte de toute critique. La première tient à la dépendance flagrante entre justice et pouvoir politique. C’est surtout écœurant de constater que certains opérateurs politiques, s’interposent ou empêchent l’exécution des décisions judiciaires en prenant de façon ouverte position pour l’une des parties au procès. Sur cette lancée, l’on peut déplorer les débats à l’Assemblée nationale lors de la plénière du 12 juin 2008 sur la question orale au Ministre des Affaires foncières. À ce sujet, nous avions suivi le Président de l’Assemblée  demander au Ministre de faire usage de l’article 93 de la Constitution qui stipule que le ministre est responsable de son département, pour interdire ou suspendre l’exécution des décisions de justice à caractère inique en rapport avec les spoliations et autres manœuvres d’acquisition de certains biens immeubles (maisons). Heureusement que ledit ministre a rétorqué qu’il ne pouvait pas suivre la proposition de l’Assemblée car il pécherait contre l’article 151 de la même Constitution qui interdit l’ingérence du pouvoir exécutif et législatif dans les affaires judiciaires.  

 La seconde critique, et non des moindres, est la corruption. On assiste à un déséquilibre de la balance judiciaire, lorsque l’argent, le nerf de guerre, est mis en jeu. Ce mal absolu est à combattre à tout prix. La corruption de la justice est une grave insulte à l’intelligence collective ainsi qu’une démission de l’Etat face à ses prérogatives, au premier rang desquelles figure la nécessité impérieuse de garantir à tous, une justice équitable.

 

Relevons ici quelques pratiques qui corroborent cette assertion. En effet, certains avocats ont choisi de se mettre dans les réseaux avec les magistrats. Lorsque le  justiciable choisit un avocat qui ne sait pas « partager ses honoraires » avec des magistrats, on lui souffle gentiment que s'il veut  gagner son procès, il a tout intérêt à se séparer de son avocat ; on lui suggère un autre ou carrément un défenseur judiciaire, puisque bon marché.

Ce dernier qui fait partie du réseau prend le dossier, récupère l'argent auprès de son client et va « rendre compte » au magistrat. Le procès est ainsi gagné.

Les justiciables, surtout les commerçants ou opérateurs miniers sont convaincus que pour gagner un procès, il faut sortir de l'argent. Il est presque devenu normal pour bien des clients de poser la question à leurs avocats : « combien allons-nous donner au juge  ? ». C'est le cas souvent dans les « dossiers à gros sous », encore appelés « gros dossiers ». Qu'est-ce qui reste du droit dans ces conditions ? Pas grand-chose, pourrait lâcher impuissant un observateur. Parfois, le droit triomphe mais souvent l'argent et les relations l'emportent. Les protagonistes tirent bien des profits de cette situation : Villas, terrains, voitures et argent. Aussi, le manque de moralité oblige certains magistrats à se comporter en marge de la loi dans l’exercice de leurs fonctions. Pour faits civils, par exemple, certains individus sont arrêtés, détenus voire rançonnés.

 Le magistrat intègre, il en existe, peut vivre une profonde frustration en face de ses collègues qui ont un train de vie largement au-dessus de leurs revenus ou de  certains avocats qui font un étalage arrogant de richesses et avec qui il  doit cohabiter tous les jours.

La religion de bien des citoyens est faite : Ils n'ont pas confiance en la justice, à peine le quart des conflits sont soumis à la justice. Dans l'esprit de la population, si les délinquants (bandits, voleurs, escrocs, violeurs, etc) arrêtés et remis à la justice sortent quelques jours plus tard, c'est parce qu'ils remettent de l'argent au personnel judiciaire. Aussi, bon nombre de personnes accusées ou traduites en justice, en raison de leur position financière, leur rang social ou alors leur influence politique, ne sont nullement inquiétées par la justice, et cela décourage malencontreusement les victimes qui ne se confient plus à la justice.  Cela paralyse pourtant l’accès effectif à la justice, car les victimes potentielles en des circonstances similaires se découragent bien évidemment ; car la justice devient à deux vitesses ; étant donné que d’autres auteurs placés dans les mêmes circonstances, mais sans influence politique, sans position financière ni rang social quelconque, seraient poursuivis et subiraient la rigueur même de la loi.

Bien des citoyens ont tiré la conclusion qu'il faut se faire directement justice. Autre conséquence de la corruption au sein de l'appareil judiciaire : l'insécurité pour les investisseurs étrangers qui redoutent qu'en cas de litige, leurs adversaires n'achètent les juges pour obtenir des décisions à leur détriment. 

 
De tout ce qui précède, notons que bien que la justice ne cesse de faire la une de l’actualité, nous ne devons pas nous voiler la face, l’institution judiciaire et son environnement immédiat restent marqués par l’immobilisme, le manque de moyens, l’absence de politique ambitieuse. L’immobilisme prend plusieurs facettes, qu’il s’agisse du nombre des magistrats qui stagne malgré des dossiers de plus en plus nombreux ; qu’il s’agisse de l’aide judiciaire, notoirement insuffisante. Comme dans d’autres domaines pourtant essentiels de l’action étatique — on peut penser ici aux universités — la Justice comme institution se trouve à la fois confrontée à une pénurie persistante, à une demande sociale croissante et parfois contradictoire (par exemple sur la question de la rapidité du traitement du contentieux), etc . Il sied donc de la reformer et de la doter des moyens suffisants.

Aujourd’hui, un Etat de Droit est une société démocratique où la justice constitue un pilier majeur du développement, car cette justice, lorsqu’elle est bien rendue, est une condition inéluctable de la paix et du développement. Vertu sublime des institutions sociales de la république, la justice est un instrument qui assure la protection des droits et libertés fondamentaux des citoyens. Ainsi, ceux qui animent cette justice doivent se départir des inégalités malencontreuses dans cette protection des droits et libertés fondamentaux. C’est en fait ce qui peut même susciter une certaine confiance de la part des justiciables qui accourent à la justice.

Les magistrats sont donc appelés à faire preuve d’indépendance (l’indépendance de la justice, n’est pas une licence à l’arbitraire), vu la noblesse de la mission qui leur est confiée ; grâce à cette mission, en effet, ils contribueront à l’établissement de la paix et de la tranquillité sociales. Ainsi, l’on ne pourrait pas hésiter un seul instant qu’ils (les opérateurs judiciaires) soient effectivement indépendants.

II. La Presse Audiovisuelle au Katanga, ce « Quatrième Pouvoir », sur les traces de la tristement célèbre « Radio Télévision Libre des Milles Collines » ?

Loin de nous l’idée de faire un procès d’intention contre la presse car nous reconnaissons que la libre circulation de l’information est la source même de la démocratie. Sans liberté de presse, le développement démocratique est impensable.

En effet, comme l’avait bien démontré Montesquieu au XVIIIe siècle, il n’est pas de démocratie sans stricte séparation des pouvoirs. Nous l'avons tous appris sur les bancs de nos écoles respectives - même si elles sont considérées par certains comme des lieux dans lesquels vivent les bêtes (sic)-, ce sont l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Mais, ces trois pouvoirs traditionnels peuvent faillir, se méprendre et commettre des erreurs. Contre les abus de ces pouvoirs, le monde moderne a vu naître un « quatrième pouvoir » : la presse et les médias qui sont, dans le cadre démocratique, un recours des citoyens.  Dans un tel contexte démocratique, les journalistes et les médias ont donc un devoir majeur de dénoncer les violations des droits et les égarements des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. C’est dans cette logique que l’on parle du « quatrième pouvoir ». Ce « quatrième pouvoir » est en définitive, grâce au sens civique des médias et au courage de journalistes audacieux, celui dont doivent disposer les citoyens pour critiquer, repousser, contrecarrer – démocratiquement- des décisions  et positions illégales pouvant être iniques, injustes, et même criminelles, contre les intérêts de la population (comme c’est le cas dans la fameuse affaire de la Route Kolwezi-Solwezi). C’est, on l’a souvent dit, la Voix des Sans-Voix.

Nous ne doutons pas que Montesquieu aurait aussi souhaité que ce « quatrième pouvoir » soit tout autant séparé des trois autres. Malheureusement, il semble que ce nouveau pouvoir arrive à flirter avec les autres pouvoirs et décevoir le peuple. Ainsi, depuis un certain temps, à mesure que le goût du lucre et des petits avantages socio-politiques ont fait leur apparition dans ce domaine, ce «  quatrième pouvoir » se vide à une vitesse vertigineuse de son sens ; il perd peu à peu sa fonction essentielle de contre-pouvoir. Cette choquante évidence s’impose à nous  en scrutant attentivement la vie de nos medias en RDC et au Katanga singulièrement. Il sied, pour ce faire, relever quelques faits intrigants qui ternissent l’image du monde audiovisuel du Katanga.

- Nous avons tous suivi lors d’un différend politique entre  membres d’un même regroupement politique  opposant un Ministre national à un Ministre provincial, des jeunes mieux connus dans le milieu sportif du Katanga pour leur prouesse en matière d’ « animation » lors des manifestations sportives et politiques, passés en direct sur une chaîne privée de la radiotélévision de Lubumbashi, égorgeant une poule/un coq en guise de démonstration  de ce qu’ils pouvaient entreprendre sur une personne physique et proférant des menaces à l’endroit dudit Ministre. Cette scène macabre fut retransmise plusieurs fois sur cette chaîne, sans aucune condamnation ou censure ;   

- Aussi, il y a quelques semaines une personne s’identifiant comme un homme de Dieu – un pasteur- a péché contre la recommandation divine de toujours placer l’église au milieu du village. C’est-à-dire de ne rechercher que la paix et la conciliation et l’amour entre les peuples.  En effet, ledit pasteur qui semble-t-il aurait tourné casaque après sa brouille avec une autorité de la place, a en date du 24 mai 2008 au cours d’une conférence de presse dite “spéciale” diffusée en entièreté par trois chaînes de Lubumbashi (une officielle et deux privées) débité une série d’accusations et des diatribes qui sont susceptibles d’inciter à la haine. (Lire communiqué de Journaliste en Danger –JED- du 26 mai 2008) ;

- Bien plus, à la suite du contentieux de la Route Kolwezi –Solwezi et depuis le fameux dossier de la future province du Lualaba, l’on voit défiler tour à tour des personnes et associations politiques et/ou socio-culturelles sur les plateaux des télévisions et radios avec des discours séparatistes, tintés d’incitation à la haine et de division entre les peuples. Cela, une fois de plus, dans l’impunité la plus totale comme si quelque part quelqu’un encourageait cette situation ou en tirerait profit ; Etc.

Comment, dans ces conditions, avoir la certitude que tous les médias du Katanga conserveront la part d'objectivité nécessaire, au-delà de leurs convictions ? Comment être certain qu'ils pourront nous transmettre toutes les informations dont ils auront connaissance ? Comment être sûr que la plupart d'entre eux ne se transforment pas en simples portes-paroles du gouvernement provincial, du parlement provincial ou des « politicaillons » véreux, sans plus aucun recul et esprit de critique et d'analyse ?

La question mérite d'être posée. Notre doute est légitime. Comment nous rassurer ? C'est à nous, citoyens, d'être vigilants.

Ainsi, il sied pour notre part de tirer la sonnette d’alarme afin d’éviter de tomber dans la situation similaire à celle de la tristement célèbre Radio Télévision Libre des Milles Collines (RTLM) du Rwanda qui fut au début de son activité, une radio populaire, surtout parmi les jeunes. Ce n'est qu'après le début des tueries que des incitations nettes au génocide se firent entendre. La Radio des Milles Collines rappela à la communauté internationale le danger de répandre des messages de haine dans les médias et les dommages qui s'ensuivent.

Chacun de nous à son niveau doit  avoir présente à l’esprit, la leçon tirée du Rwanda que les médias peuvent être des vecteurs de guerre et que, bien souvent, la guerre médiatique précède la « vraie guerre ». En distillant des messages de haine et en se faisant les apôtres de la violence, certains médias ont directement contribué à précipiter des sociétés dans d’incommensurables drames humains.

En RDC et particulièrement au Katanga, il est utile de déceler le rôle néfaste que peuvent jouer certains médias dans des situations de crises dès lors qu'ils sont utilisés à des fins partisanes par les jusqu'au-boutistes de tous poils.

 III. Le Mandat Politique ou Parlementaire, un Cheque en Blanc ?

Chacun pour soi, Dieu pour tous dit-on !  Pouvons-nous sans avoir froid aux yeux affirmer au vu de l’état des relations entre les électeurs et les élus, qu’après les élections en RDC, chacun pour soi ?  C’est ce qu’il faut démontrer.

Il est certes vrai que le peuple par le vote, délègue directement ou indirectement son mandat aux élus (parlementaires et autres opérateurs politiques). Mais ce qui n’est pas vrai c’est le fait pour le mandataire d’oublier de consulter le mandant – le peuple- pour les directives, les priorités, les intérêts, etc. Des arguments tels que  « Nous sommes des élus et par conséquent, nous avons le mandat du peuple de prendre n’importe quelle décision », sont erronés et biaisés. Le peuple reste le seul et unique propriétaire de ses intérêts et il sied pour ses mandataires de le consulter régulièrement. 

Cela étant dit, nous sommes en train de vivre en RDC et particulièrement au Katanga, une sorte de clivage entre les élus et leurs électeurs. En effet, il est devenu presque normal de considérer qu’après les élections, les élus ayant été choisis par les citoyens qui leur ont, de ce fait, reconnu des compétences et accordé leur confiance, ne doivent plus s’immiscer dans la gestion quotidienne des affaires locale, régionale ou nationale. Les élus se comportent comme si le peuple ne doit attendre que les prochaines élections pour évaluer, pour juger leur action et décider ou non de renouveler leur mandat. À cette allure, l’on croirait que le seul pouvoir reconnu aux citoyens est celui de choisir ses représentants. Tout le reste du temps, ils sont  et doivent être hors-jeu.

Pareille conception du mandat politique et/ou parlementaire est suicidaire et c’est la caractéristique de la crise de gouvernance au niveau local. Un changement de méthode s’impose donc.

Ainsi, tout mandat implique ipso facto, une responsabilité de laquelle découle logiquement un devoir de rendre compte. Ce devoir s’impose donc à tout individu et à toutes Institutions qui exercent des fonctions ou des missions particulières au nom de l’intérêt général. [ Tout au long du mandat, soit parce que des circonstances particulières l’exigent et les mandataires sont interpellés  (demande des mandants, mise en cause de la responsabilité des mandataires, accomplissement d’une mission etc.), soit parce que la périodicité fixée est échue.]

Dans le même temps, il est essentiel que le mandat public s’exerce dans des conditions de transparence telles que chaque acteur, sans entraves et à chaque moment, puisse être informé sur l’action publique et vérifier sa conformité à la délibération collective et aux règles du jeu. C’est le contrôle citoyen dont la finalité n’est certainement pas l’inquisition. Il s’inscrit plutôt dans cette réalité que toute personne qui a du pouvoir est portée à en abuser. Il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites. Par la force des choses, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Cette fois, c’est le pouvoir du peuple ou le Contrôle Citoyen : le devoir de rendre compte des mandataires et le pouvoir reconnu au citoyen de contrôler et d’interpeller ses mandataires.

Le « rendre compte » et le contrôle citoyen participent incontestablement de cette quête permanente qu’imposent la conscience individuelle et la volonté collective de consacrer plusieurs pouvoirs qui s’équilibrent mutuellement par le jeu des contre-pouvoirs afin que l’action publique demeure résolument tournée vers la satisfaction exclusive et totale de l’intérêt général.

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